En vigueur au 18/04/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente (dites » CGV » ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants: objets personnalisé mug déco… tels que sont proposées par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site sublimiche-kdo .
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet sublimiche-kdo. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site sublimiche-kdo et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site sublimiche-kdo.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SCHIRR MICHELE 15 LOTISSEMENT LE SANON 57770 MOUSSEY
Numéro d’immatriculation : 34335897400024 Mail : sublimiche@orange.fr Tel 06 23 20 50 54 .
Les services présentés sur le site sublimiche-kdo sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site sublimiche-kdo, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site sublimiche-kdo. . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la périoderais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité d’en modifie les prix à tout moment . Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site sublimiche-kdo les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le client choisi un article qu’il met au panier. Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client selon les modalités prévues..
La vente sera considéré comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site sublimiche-kdo constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix payé par voie de paiement bancaire sécurisé, selon les modalités suivantes :
« PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE et PAYPAL ».
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangés en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions réalisées sur le site sublimiche-kdo.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes du Le Prestataire .
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Poste, Relais colis.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de livraison sous 5 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site sublimiche-kdo.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de livraison sous 10 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L-216,2, L 216-3 et L 241-4 Du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désignés par le Client, sous réserve d’un préavis de 1 jour aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 1 jours par mail ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes:
Article L217-4 du code de la consommation « LE vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: -s’il correspond à la description données par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentés à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle: – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2 ° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Les Services fournis par l’intermédiaire du site sublimiche-kdo du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur de la France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sublimiche-kdo sont les suivantes:
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Pour image officielle client responsable de l’image.
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site sublimiche-kdo, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
8.2 Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservés à l’usage unique du Prestataire . Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des donnés
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, Les Clients et utilisateurs du site sublimiche-kdo disposent des droits suivants:
+ Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
EN me contactant
+ Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
+ Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement«
+ Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement«
+ Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement«
+ Ils peuvent également solliciter la portabilités des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
+ enfin « Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire ».
Ces droits, dès qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé en qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site sublimiche-kdo est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tout reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigés en langue française. dans le cas où elles seraient traduites en une langue ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.